Approbation de projets de lois et de décrets à caractère économique

Il s’agit de:

-Un projet de loi portant approbation de la convention de financement, conclue le 16 mai 2022, entre la République tunisienne et un groupe de banques locales pour le financement du budget de l’Etat.

-Un projet de loi organique portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à l'accord portant création de la Société financière africaine.

-Un projet de décret portant organisation du transport public routier non régulier de personnes.

-Un projet de décret fixant l’organigramme de l’Office national de la propriété foncière.

-Un projet de décret amendant et complétant le décret gouvernemental n 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement.

-Un projet de décret amendant le décret gouvernemental n°330 de 2018 du 2 avril 2018, portant création d’une unité de gestion selon les objectifs pour le suivi de la réalisation de l’autoroute reliant Tunis à Jelma.

-Un projet de décret amendant le décret n° 2012-1224 du 10 aout 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social.

-Un projet de décret amendant le décret n° 99-2129 du 27 Septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation d'unités de pêche.

-Un projet de décret relatif à l’amendement du décret n° 99-2130 du 27 Septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche.

-Un projet de décret fixant les deux listes des équipements de forage et d'exploration des eaux et leurs pièces détachées, bénéficiant d’une remise sur les droits de douane de 10% à l'importation et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, lors de l'importation et de la fabrication locale, ainsi que les conditions et procédures pour bénéficier de ces privilèges.

-Un projet de décret relatif à la création d'une unité de gestion par objectifs pour finaliser la mise en œuvre du programme intégré de dépollution du lac de Bizerte et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.